CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) de la société BS ACCESS, composées du présent préambule ainsi que des clauses qui suivent, sont conclues entre, d’une part, la société BS ACCESS, telle que décrite dans le document « Mentions légales », et d’autre part, le Client, désignant toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ayant passé une commande d’achat de produits présentés à la vente via le site internet « bs-access.com » (ci-après dénommé « le Site »).
Les Mentions légales ainsi que l’ensemble des tarifs disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site entre la société BS ACCESS et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV, sauf acceptation expresse et écrite de la société BS ACCESS.
Le Client désigne ici un professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Néanmoins, il est rappelé que seuls les consommateurs et les non-professionnels disposent de droits spécifiques prévus notamment par le Code de la consommation. En conséquence, lorsque les produits (ci-après « les Produits ») sont acquis via le Site à des fins professionnelles, le Client reconnaît expressément que ces droits ne lui sont pas applicables.
Les produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par la société BS ACCESS (ci-après « les Produits »). Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles, à savoir notamment la catégorie, le modèle, la référence et la couleur.
Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité des couleurs des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières, ou encore de l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente, hormis les cas où les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.
Le Client peut passer sa commande directement via le Site, par téléphone au +33 9 55 74 00 13, ou par mail à l’adresse contact@bsaccess.fr.
Dans le cas d’une commande par téléphone ou par email, une confirmation écrite accompagnée du paiement de la commande est indispensable pour que la commande soit validée et traitée par la société BS ACCESS.
3.1 – Identification du Client
Via le Site, le Client pourra passer commande après avoir créé un compte adéquat en fonction de sa qualité de professionnel. Le Client devra au préalable s’identifier en renseignant ses coordonnées, puis, une fois identifié, pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe. Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle.
Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.
Pour créer son compte et passer commande, le client professionnel doit effectuer une demande de création de compte en renseignant tous les champs obligatoires, notamment son numéro de SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire. Le compte est validé par la société BS ACCESS avant d’être activé.
3.2 – Conclusion de la commande – Double clic
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, après avoir saisi son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a lu et accepté les CGV, a vérifié le contenu de sa commande, corrigé les éventuelles erreurs, et l’a confirmée par un second clic, conformément aux articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.
La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client professionnel et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la société BS ACCESS.
Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.
3.3 – Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits
La société BS ACCESS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour honorer les commandes, mais ne peut exécuter cette obligation que dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, la société BS ACCESS informera le Client dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.
3.4 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BS ACCESS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.
4.1 – Devise – TVA – Autres taxes
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) hors taxes (HT) pour les professionnels. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du taux de la TVA française, l’adaptation des prix toutes taxes comprises (TTC) sera immédiate, sans information préalable.
En cas d’erreur typographique manifeste sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée.
4.2 – Modification des tarifs
La société BS ACCESS peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 4.2).
4.3 – Frais de livraison et de traitement
En sus du prix du Produit, le Client devra régler les frais de livraison de 5,90 € pour toute commande inférieure à 150 € HT. Au-delà de ce montant, les frais de livraison sont offerts (voir rubrique « Livraison »).
5.1 – Modalités de paiement
Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande. La réception du paiement par la société BS ACCESS déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.
Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme des arrhes.
5.2 – Procédures de vérification
La société BS ACCESS se réserve le droit de mettre en place une procédure de vérification des commandes pour assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans ce cadre, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou courrier une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile, ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (en masquant certains éléments sensibles). La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
5.3 – Clause de réserve de propriété
La société BS ACCESS conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.
6.1 – Méthodes de livraison
Les colis sont généralement expédiés le jour même ou au plus tard dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via Chronopost et livrés le lendemain avant 13h avec un numéro de suivi, sans signature. Nous vous envoyons un numéro Chronopost pour suivre votre colis en ligne.
Les frais d’expédition sont de 5,90 € pour toute commande inférieure à 150 € HT et sont offerts au-delà. Les frais d’expédition incluent les frais de préparation, d’emballage, et de port. Pour des raisons écologiques, nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.
6.2 – Pays pouvant être livrés
La livraison est limitée à la France.
6.3 – Réception du Produit
Le Client peut désigner un tiers pour réceptionner le Produit.
6.4 – Délais de livraison
Les délais de livraison ne commencent qu’à partir de la date du paiement complet de la commande. Les délais sont exprimés en jours ouvrés et sont indiqués lors de la commande. La livraison dans les délais n’est possible que si le Client a rempli toutes ses obligations contractuelles envers la société BS ACCESS.
BS ACCESS ne saurait être responsable d’un retard imputable à La Poste ou à d’autres transporteurs.
6.5 – Problèmes à la livraison
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis endommagé, produit cassé) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison, accompagnée de la signature du Client. Le Client doit émettre des réserves aussi précises que possible.
Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les réclamations. Il devra en envoyer une copie à contact@bsaccess.fr.
6.6 – Échange
La société BS ACCESS ne gère pas les échanges de Produits.
7.1 – Service après-vente (SAV)
Pour toute assistance après l’acquisition d’un Produit, la société BS ACCESS met à disposition un numéro de SAV non surtaxé et un formulaire de contact accessible sur le Site.
7.2 – Garantie légale
Tout Produit vendu bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation), sur présentation de la facture d’achat.
Les défauts ou détériorations provoqués par une utilisation non conforme, une usure naturelle, ou des modifications non prévues par la société BS ACCESS ou le fabricant sont exclus de la garantie.
La garantie légale ne s’applique pas en cas de dommage lié à une cause externe au Produit (accident, choc, surcharge électrique, etc.) ou à un fait imputable au Client.
7.3 – Garantie commerciale
Outre la garantie légale, les Accessoires sont garantis pendant 1 an à compter de la livraison. Pour pouvoir retourner un Produit, celui-ci doit être intact, tel que décrit à l’article 7.5, et retourné avec son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Les modalités de la garantie commerciale sont précisées au moment de la commande.
7.4 – Adresse pour les retours
Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Produit devra être expédié à l’adresse suivante :
BS Access
2 rue Antoine Etex
94000 Créteil
BS ACCESS échange tout produit présentant un défaut de fabrication ne permettant pas son bon fonctionnement.
Exclusivement dans le cas de la garantie légale, si le Produit est reconnu défectueux ou non conforme et que la garantie est activée, les frais de retour et de réexpédition sont à la charge de la société BS ACCESS. En revanche, si la garantie n’est pas reconnue, ou si le Client exerce le droit de rétractation ou la garantie commerciale, les frais de retour sont à la charge du Client.
La société BS ACCESS est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande. Cependant, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société BS ACCESS.
La responsabilité de la société BS ACCESS ne pourra être engagée si, après la pose d’une pièce sur un téléphone, celui-ci présente des anomalies de fonctionnement.
Le Client et la société BS ACCESS acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de la société BS ACCESS est contact@bsaccess.fr.
Les CGV peuvent être modifiées par la société BS ACCESS à tout moment pour intégrer toute modification législative, jurisprudentielle, ou technique applicable, notamment à l’e-commerce.
Si l’une des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV ne saurait valoir modification des CGV ni générer un droit quelconque.